Lee Grant – Page 26

L’occupation permit/Permis de résidence – L’Occupation Permit (OP)

L’Occupation Permit (OP) est un permis de travail lié à un permis de séjour qui autorise des ressortissants étrangers à vivre, travailler et résider à l’île Maurice dans le cadre de 3 statuts particuliers, c’est à dire : A. Permis d’investisseur Un ressortissant étranger pourra présenter une demande pour un Occupation Permit (OP) en tant qu’investisseur à condition qu’il réponde à l’une des conditions suivantes: Un transfert initial de 100.000 dollars américains avec une activité commerciale qui devra générer un chiffre d’affaires annuel d’au moins 2 millions de roupies mauriciennes lors de la première année d’opérations et un chiffre d’affaires cumulé d’au moins 10 millions de roupies mauriciennes durant les deux années suivantes. Un investissement dont la valeur liquidative est d’au moins 100.000 dollars américains et un chiffre d’affaires cumulé de 12 millions de roupies mauriciennes au cours des trois années précédentes, ce comprenant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions de roupies mauriciennes au cours d’une des trois années d’opérations. Un particulier qui a hérité d’une entreprise en cas du décès ou d’incapacité de l’investisseur précédent, à condition que la valeur liquidative de l’entreprise soit d’au moins 100.000 dollars américains et un chiffre d’affaires cumulé de 12 millions de roupies mauriciennes, ce comprenant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions de roupies mauriciennes en un an. Un investisseur qui a l’intention d’apporter des machines et du matériel de haute technologie dans le cadre de l’investissement requis de 100.000 dollars américains, doit transférer un minimum de 25.000 dollars américains et le solde de 75.000 dollars américains en termes de machines et matériel de haute technologie. Un investisseur qui envisage de mener des projets de recherche et de développement (R & D) dans des secteurs hautement novateurs peut présenter une demande pour un Innovator  Occupation Permit (IOP). Les dépenses en recherche et développements (R & D) doivent constituer au moins 20% des dépenses opérationnelles totales pendant l’ensemble de la phase de recherche. Les investisseurs éligibles à présenter une demande en vertu de ce nouveau régime doivent effectuer un investissement initial de 40.000 dollars américains. B. Professionnel salarié Un professionnel doit percevoir un salaire de base mensuel supérieur à 60.000 roupies mauriciennes. En ce qui concerne les professionnels du secteur des TIC, le salaire de base mensuel doit être supérieur à 30.000 roupies mauriciennes. C. Professionnels à leur propre compte (Self employed) Un professionnel travaillant à son propre compte doit effectuer un transfert initial de 35.000 dollars américains ou son équivalent en monnaie étrangère librement convertible sur son compte bancaire à Maurice. L’activité commerciale doit générer un revenu annuel supérieur à 600.000 roupies mauriciennes au cours des 2 premières années et 1.200.000 roupies mauriciennes à partir de la troisième année.  Permis de résidence  A. Ressortissants étrangers à la retraite, Permis de retraité Les ressortissants étrangers, âgés de plus de 50 ans, peuvent jouir de leur retraite à l’île Maurice en vertu d’un permis de résidence (RP). Ce ressortissant étranger doit s’engager à transférer à son compte bancaire à Maurice un montant initial d’au moins 2.500 dollars américains. Par la suite, il / elle doit y transférer au moins 2.500 dollars américains par mois, et ce jusqu’à  un montant équivalant au moins 30,000 dollars américains par an.  B. Personnes à charge d’un détenteur d’un OP ou d’un RP Le conjoint (y compris le concubin de sexe opposé) et les enfants, y compris les enfants adoptifs ou les enfants adoptés légalement âgés de moins de 24 ans, peuvent également présenter une demande pour un permis de séjour pour une durée n’excédant pas celle de détenteur de  l’OP ou du RP.